Mise en place d’une fourrière automobile

Un véhicule peut être mis en fourrière lorsqu’il est en infraction à certaines règles du Code de la route prévoyant son enlèvement. C’est, entre autres, le cas lorsque le véhicule est en stationnement abusif, en cas d’entrave ou gêne à la circulation et lorsque son stationnement est considéré comme gênant ou dangereux.
La mise en fourrière peut également intervenir en cas de défaut de contrôle technique ou encore d’attestation d’assurance. Cette liste de motifs n’étant pas exhaustive.
Tous ces cas constituent des contraventions et sont donc soumis au paiement d’une amende. L’avis de contravention est envoyé à l’adresse inscrite sur le certificat d’immatriculation du véhicule concerné par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), sous 15 jours environ après la constatation de l’infraction.

Un véhicule mis en fourrière ne peut être récupéré à l’adresse de la fourrière qu’après avoir acquitté l’intégralité des frais d’enlèvement et de garde journalière.
Les tarifs de mise en fourrière sont définis par délibération du Conseil municipal. Ils sont révisables chaque année dans les limites fixées par l’arrêté ministériel du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.

→ Consultez la liste des tarifs en vigueur.

Chèque (sur présentation d’une pièce d’identité), espèces ou, à venir, carte bancaire.
Vous pouvez récupérer votre véhicule si vous arrivez avant son enlèvement (l’ensemble de ses roues touchent le sol).
Vous devez régler les frais d’opérations préalables à la mise en fourrière si le véhicule d’enlèvement est déjà sur place.

Faire obstacle à l’envoi en fourrière de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de trois mois de prison et une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €.
Vous perdez également six points sur votre permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
– Suspension du permis pour une durée de trois ans au plus
– Peine de travail d’intérêt général
– Peine de jours-amende

Pour vérifier que votre véhicule a été mis en fourrière et obtenir une mainlevée autorisant la sortie du véhicule, vous devez vous adresser préalablement à :

Police municipale de Saint-Claude
8, rue du Collège
39200 SAINT-CLAUDE

Tél. 03 84 45 62 29

Les véhicules sont à retirer ensuite à la fourrière automobile :

45, rue des Étapes
39200 SAINT-CLAUDE

Horaires d’ouverture :
• Du lundi au vendredi : 8h15-12h et 14h-17h
• Samedi : de 8h à 11h30
Important : En dehors de ces horaires, le véhicule ne pourra pas être restitué.
La fourrière automobile est fermée les dimanches et jours fériés.

À titre exceptionnel, cette fourrière pourra également être opérationnelle lors de grandes manifestations festives, culturelles ou sportives ou les jours de cérémonies commémoratives se déroulant à Saint-Claude pour l’enlèvement des véhicules gênants.
Important : Les véhicules mis en fourrière lors de ces occasions exceptionnelles ne pourront être restitués que durant les horaires indiqués ci-dessus.

S’il ne l’a pas encore récupéré, le propriétaire du véhicule sera notifié par courrier recommandé de la présence de son véhicule en fourrière. Cette action peut être réalisée dans les cinq jours ouvrables après la date d’entrée en fourrière.
Selon l’état du véhicule, les délais et les démarches afin de le récupérer sont les suivants :
> Véhicule en bon état : 30 jours après la notification pour le récupérer.
> Véhicule nécessitant des réparations et/ou contrôle technique : 30 jours après la notification. Après avoir eu la mainlevée temporaire auprès de la Police municipale, il sera possible de faire sortir le véhicule uniquement sur un véhicule plateau aux fins de réparations et/ou passage au contrôle technique. Dès lors, le véhicule retournera à la fourrière et il sera nécessaire de présenter les documents valides à la Police municipale afin d’obtenir la mainlevée définitive pour récupérer le véhicule.
Passé ce délai de trente jours après la notification de mise en fourrière, si le véhicule n’est pas restitué à son propriétaire, il sera remis à l’administration des Domaines (service de l’État) pour être vendu.
> Véhicule hors d’état de circuler ou d’une valeur inférieure à 765 euros : Dix jours pour faire les réparations et le récupérer sinon il sera emmené à la destruction (toujours au frais du propriétaire).

Vous devez présenter :
– Pièce d’identité
– Certificat d’immatriculation du véhicule
– Attestation d’assurance en cours de validité
– Permis de conduire de la personne qui va sortir le véhicule, valide et conforme à la catégorie du véhicule
– Contrôle technique à jour (auquel cas le véhicule sortira sur plateau le temps du passage au contrôle technique avant de retourner à la fourrière).

Si le véhicule ne vous appartient pas, vous devez, en plus des documents annoncés ci-dessus, présenter :
– Pièce d’identité du propriétaire
– Procuration.

Dans le cas d’un véhicule de fonction, vous devez également présenter :
– Extrait de la déclaration au registre K-bis de l’entreprise ou fiche de paie
– Copie de la carte d’identité du gérant

Dans le cas d’un véhicule de location, vous devez également présenter :
– Contrat de location

Il convient de fournir les documents originaux pour chaque pièce demandée.