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Mission de travaux géographiques de l’institut national de l’information géographique et forestière : autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées

Aux termes de  l’article  2  du  décret  n°  81-505  du  12  mai  1981  modifié  par  le  décret n° 2004-1246 du 22 novembre 2004 relatif à l’institut national de l’information géographique et forestière (IGN), cet établissement public de l’État à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé respectivement du développement durable et des forêts, souhaite porter à votre connaissance que, dans le cadre de sa mission, il se propose de faire procéder aux travaux nécessaires à l’implantation et à l’entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, de constituer et de mettre à jour les bases de données géographiques et les fonds cartographiques sur le territoire de l’ensemble des communes du département, et de réaliser l’inventaire forestier national.

Consultez :

• l’arrêté préfectoral autorisant les agents de l’IGN à pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes, à l’exception des maisons d’habitation

• un rappel des textes

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