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Demande d’attestation de logement ou de local vacant

Dans le cadre des démarches pour informer l’administration d’une éventuelle non-imposition en vue d’obtenir une exonération de la taxe d’habitation et /ou d’ordures ménagères, les administrés doivent justifier par tous les moyens utiles de la vacance (inoccupé et vide de tout meuble) du logement concerné.

Pour cela, ils peuvent fournir à l’administration fiscale une attestation sur l’honneur accompagnée de l’un ou des documents suivants :
– un constat d’huissier ;
– une facture de gaz, d’eau ou d’électricité justifiant d’une absence de consommation ou d’une fermeture de compteur ;
– une facture de déménagement ;
– des factures de travaux ;
– des photos du logement vide ;
– une attestation de clôture d’abonnement électricité, gaz, Internet.

En l’absence de ces documents, les administrés peuvent solliciter auprès de la Ville de Saint-Claude, une attestation de vacance de leur bien, exclusivement du 1er janvier au 31 janvier de l’année civile en cours (conformément à l’article 1415 du Code général des impôts).

Pour cela, ils doivent impérativement et au préalable, transmettre une demande d’attestation de logement ou de local vacant à la Police municipale par écrit :

Police municipale de Saint-Claude
8, rue du Collège
39200 SAINT-CLAUDE
ou par mail à : pm(arobase)mairie-saint-claude.fr

qui devra être accompagnée :
– d’une copie de la pièce d’identité en cours de validité ;
– d’un document qui atteste que le demandeur est soit le propriétaire, soit le locataire (copie taxe foncière, taxe d’habitation, etc.) ;
– d’un numéro de téléphone afin que puisse être fixé un rendez-vous.

Cette demande sera suivie d’une visite sur place par les Services de Police municipale afin de constater l’inoccupation d’habitation ou de local qui devra être vide de tout meuble (situation au 1er janvier).

Le jour de la visite, les documents cités ci-dessus devront être en possession du demandeur.
Le service de Police municipale procédera alors à la constatation de l’inoccupation du logement ou du local dans la période comprise entre le 1er et le 31 janvier (qui, pour rappel, doit être vide de tout meuble).
Suivant les constatations établies, une attestation d’habitation ou de local inoccupé et vide de tout meuble, sera délivrée.