Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, sécheresse 2022

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. De nombreuses communes, dont Saint-Claude ont ainsi été classés au titre de la catastrophe naturelle pour la sécheresse de l’été 2022, par arrêté du 21 juillet 2023, paru le 8 septembre 2023 au Journal Officiel.

Pour Saint-Claude, la période de reconnaissance est la suivante : du 1er avril au 30 septembre 2022.
Au regard des phénomènes naturels constatés (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols), le Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer a motivé sa décision pour la commune par l’intensité anormale du phénomène analysée au regard des données géotechniques et météorologiques ; les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

Conformément aux dispositions de l’article D. 125-6 du code des assurances, vous disposez d’un délai de 30 jours après la publication de l’arrêté au Journal officiel, soit 30 jours à partir du 8 septembre 2023, pour déclarer le sinistre ou déposer auprès de votre compagnie d’assurance, un état estimatif de vos pertes afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
Il s’agit là d’une étape importante notamment pour les particuliers victimes du phénomène de « retrait gonflement d’argile », mouvement de terrain qui cause parfois des dégâts très importants au bâti et nécessite de lourds travaux.

Plus d’informations dans l’arrêté ministériel du 21 juillet 2023.